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CONDITIONS GENERALES DE VENTE la société OVERHAUL s.a.r.l., immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 510 022 155, dont le siège social est sis 20 quai Fernand Saguet, 94700 MAISONS-ALFORT, France. Ci après dénommé « OVERHAUL s.a.r.l.» ET d’autre part Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de OVERHAUL s.a.r.l. Ci après dénommé « l’acheteur ». OBJET : Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre OVERHAUL s.a.r.l. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de OVERHAUL s.a.r.l., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Le site marchand de OVERHAUL s.a.r.l. est à l’adresse internet suivante :
http://www.overhaul-vintage.com Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par OVERHAUL s.a.r.l. OVERHAUL s.a.r.l. se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. PRIX :
Le vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits. COMMANDE : L’acheteur qui souhaite acheter un produit via le site de OVERHAUL s.a.r.l. doit suivre le processus de passation de commande dudit site. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, signature et acceptation des opérations effectuées. Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’acheteur déclare que les présentes conditions générales de vente respectent les dispositions des articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation en ce que le site et lesdites conditions générales de vente l’informe des caractéristiques essentielles du produit, sur les prix, les limitations de la responsabilité contractuelle et les conditions de la vente. Les articles concernés doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation et accompagnés des éventuelles notices d'emploi. Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l’acheteur.
Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés. DELAIS – LIVRAISON : Les délais communiqués sont exprimés en jours ouvrables. Le délai de traitement des commandes par OVERHAUL s.a.r.l. est en principe de 24-48h. Les colis sont envoyés soit par la Deutsche Post, dont les délais sont en principe de 72h pour la France, soit par transporteur spécialisé dont les délais sont étudiés au cas par cas. Ces délais sont donnés à titre indicatif dans la mesure où ils ne sont pas du ressort de OVERHAUL s.a.r.l. En fonction de la nature du produit envoyé (fragilité, valeur, poids), OVERHAUL s.a.r.l. se réserve le droit de choisir le mode d'envoi. Les délais de livraison ne pourront en aucun être opposables à OVERHAUL s.a.r.l., mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’acheteur. OVERHAUL s.a.r.l. décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport. Dans le cas d'un règlement par chèque le délai de traitement et d'expédition de la commande court à compter de l’encaissement du chèque par OVERHAUL s.a.r.l.. Dans le cas d'une commande comportant des produits dont les délais sont différents, le délai de traitement et d'expédition de la commande est aligné sur le délai le plus long. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quittés les locaux de OVERHAUL s.a.r.l. L’acheteur doit vérifier le bon état de la marchandise à l'arrivée du colis.
En cas d'anomalie (produit manquant ou cassé, colis percé, ouvert ou endommagé), l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée à OVERHAUL s.a.r.l. le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et OVERHAUL s.a.r.l. sera dégagée de toute responsabilité. OVERHAUL s.a.r.l. se réserve la faculté de demander à l'acheteur de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, OVERHAUL s.a.r.l. procédera alors soit l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur). Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de OVERHAUL s.a.r.l.. OVERHAUL s.a.r.l. propose une sélection de mobilier et d’objets « vintage ». S’agissant d’objets et mobiliers « vintage », ils n’ont pas suivi l’évolution des normes en la matière. Par conséquent, ils peuvent présenter un risque dans le cadre d’une utilisation autre que de décoration, notamment entre les mains de jeunes enfants par un usage de jouet traditionnel. Il est expressément précisé que ces objets et mobiliers sont destinés à la décoration et nullement à l’usage traditionnel de jouets pour enfants. L’acheteur se déclare donc parfaitement informé de ce risque et la responsabilité de OVERHAUL s.a.r.l. ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du bien vendu non-conforme à sa destination de décoration. RESPONSABILITE : Comme indiqué ci-dessus, et plus généralement, OVERHAUL s.a.r.l., dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que d’une obligation de moyens. La responsabilité de OVERHAUL s.a.r.l. ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Précisément, la responsabilité de OVERHAUL s.a.r.l. ne pourra être recherchée pour un dommage résultant de l’utilisation du bien vendu non-conforme à sa destination de décoration.
La responsabilité de OVERHAUL s.a.r.l. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'article est utilisé (censure, interdiction d'un titre, d'un auteur). Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courriel. En aucun cas OVERHAUL s.a.r.l. ne communiquera des informations confidentielles liées au compte de l’acheteur. REGLEMENT DES LITIGES : Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de PARIS (75), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. |
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